Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

Définitions

Site : Le présent site marchand accessible à l’adresse www.loreandheart.com qui a pour objet la vente en ligne, aux particuliers, d’articles de décoration intérieure (ameublement, linge de maison, luminaires, tapis), mode et autres accessoires.

Utilisateur : Tout internaute, personne physique majeure ou morale, connecté au Site Client : L’Utilisateur ayant procédé à la création d’un compte sur le Site LORE AND HEART édité par la société AYETI DESIGN AND CO.

« Données à caractère personnel ou Données » désigne les informations que fournit volontairement l’Utilisateur lors de l’ouverture d’un Compte sur le Site et/ou celles qui seront collectées dans le cadre de l’accès et/ou l’utilisation du Site.

Validation de commande : La confirmation ferme et définitive du détail de la commande par le Client, qui présuppose l’acceptation des Conditions Générales de Vente.

Article 1 : Objet

Les Parties conviennent que les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre elles. Elles sont exclusivement applicables à toute commande effectuée par le biais du Site.

Ces conditions peuvent faire l’objet de modifications par LORE AND HEART.

Dès lors, il est entendu que les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de passation de la commande sur le Site.

Article 2 : Opposabilité des conditions générales de vente

Le Client déclare avoir pris connaissance et compris les présentes conditions générales de vente.
La vente des produits proposés par
LORE AND HEART par le biais du Site est soumise aux présentes conditions générales. Le fait de passer commande sur le Site implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente.

A cet égard, le Client dispose de la faculté de télécharger, de sauvegarder et de reproduire les conditions générales.

Le contrat de vente d’un bien acheté sur le Site se compose des conditions générales de vente. Dès lors, il est entendu que les conditions applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande par le Client sur le Site.

Le Client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales de vente ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, mais résulte de sa seule passation de commande.

L’acceptation des présentes conditions générales s’effectue en cochant la case « J’accepte les conditions générales de vente » suite à la lecture des présentes conditions générales de vente et constitue la preuve que le Client a pris connaissance desdites dispositions et vaudra acceptation irrévocable des présentes.

Article 3: Intégralité

Les présentes conditions générales de vente sont constituées de l’intégralité des clauses qui les composent et prévaudront sur toute autre condition générale ou particulière non expressément agréées par LORE AND HEART.

Le fait que LORE AND HEART ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

En cas d’invalidité de l’une d’entre elles, les autres clauses demeurent valables.

Article 4 : Capacité du Client

Le Client, préalablement à la passation de sa commande déclare être majeur ou titulaire d’une autorisation parentale et avoir la pleine capacité juridique à contracter lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente et d’effectuer une commande sur le Site.

Article 5 : Produits proposés à la vente en ligne

Les produits proposés à la vente en ligne sont ceux présentés sur le Site.

Les produits sont décrits à l’aide de fiches descriptives et photos par LORE AND HEART sur le Site avec la plus grande exactitude possible.

LORE AND HEART indique néanmoins au Client, que malgré toute l’attention dont elle a fait preuve, les photographies ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit proposé à la vente, notamment en ce qui concerne les couleurs.
Les différences ne pourront en aucun cas être interprétées comme des défauts de conformité, entraîner l’annulation de la vente et engager la responsabilité de
LORE AND HEART.
Toute commande vaut acceptation expresse et irrévocable de la description des produits.

Le Client devra s’assurer avant toute commande, que le produit commandé pourra être acheminé sans difficulté jusqu’à son domicile, notamment en raison de son poids et de son volume.

Le Client devra notamment veiller à ce que le produit puisse franchir les portes et emprunter les éventuels couloirs. La livraison par la fenêtre n’est pas assurée.
L’impossibilité d’acheminer le produit commandé en raison des conditions d’accès du domicile du Client n’engagera pas la responsabilité de
LORE AND HEART.

Article 6 : Indisponibilité du produit

Les offres de produits et les prix figurant sur le Site sont valables tant qu’ils figurent sur le Site, dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité d’un produit, LORE AND HEART en informe le Client dans les plus brefs délais par courrier électronique ou par téléphone.

Le Client pourra confirmer sa commande en acceptant un délai de livraison allongé ou demander le remboursement du produit sur la base du prix facturé.

En cas de commande de plusieurs produits, si l’un des produits se révèle finalement indisponible, LORE AND HEART informera alors le Client de l’impossibilité d’envoi de l’article indisponible.

Le reste de la commande sera traité et expédié au Client dans les délais annoncés par l’email d’information sur son suivi de commande.
Le Client peut également opter pour l’annulation totale de sa commande, sous réserve d’en informer au préalable le service clients du Site par téléphone ou email.


L’indisponibilité des produits n’engagera pas la responsabilité de
LORE AND HEART.

Article 7 : Tarifs

Les prix des produits proposés à la vente sur le Site sont exprimés en euros, TVA comprise et sont valables uniquement sur le Site.

Ces tarifs ne comprennent pas les frais de livraison et de préparation des colis, qui seront indiqués avant la validation définitive de chaque commande.

Les prix des produits pourront être modifiés à tout moment par LORE AND HEART et sans information préalable du Client.

Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.
Toute commande vaut acceptation expresse, irrévocable et sans réserve des prix des produits.

Article 8 : Commande

Avant d’effectuer un achat sur le Site, le Client doit préalablement s’enregistrer sur le Site.

A cet effet, il doit disposer d’un compte personnel sur le Site.

Toutes les étapes de la vente sont clairement identifiées sur le Site.

La procédure de contractualisation comprend les étapes suivantes :

Étape 1 : sélection et validation des produits, le Client peut à ce stade modifier sa commande et la corriger ;

Étape 2 : référencement des champs obligatoires des formulaires d’identification et de renseignements ;

Étape 3 : consultation des conditions générales de vente ;

Étape 4 : acceptation de l’ensemble des conditions générales de vente ;

Étape 5 : passation de la commande en cliquant sur l’onglet “COMMANDER”

En application de ce processus, le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs avant de valider définitivement sa commande.

La commande n’est définitivement enregistrée qu’après validation par le Client de son accord de paiement et acceptation par la banque de la transaction.

Le récapitulatif de la commande du Client est disponible en version imprimable.

Dès sa commande enregistrée, le Client reçoit un courrier électronique de confirmation reprenant les éléments essentiels de sa commande et notamment le n° de commande, la liste des produits commandés, le détail du prix.
L’ensemble des données fournies par le Client lors du processus de commande et la confirmation enregistrée de cette commande valent preuve de la transaction.

LORE AND HEART se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure tant que ce litige n’est pas résolu.

Article 9 : Paiement

Le moyen de paiement sur le Site est la carte bancaire et exclusivement les cartes suivantes : Carte Bleu classique, Carte VISA, Carte MASTERCARD, AMERICAN EXPRESS.

Article 10 : Sécurité du paiement

Pour une sécurité maximale, LORE AND HEART travaille en collaboration avec le système STRIPE qui permet de sécuriser l’ensemble des phases de paiement à réaliser entre l’acheteur et la banque. Les étapes sont entièrement cryptées et protégées. Le protocole utilisé est SSL couplé à de la monétique bancaire. Cela signifie que les informations liées à la commande et le numéro de la carte bancaire ne circulent pas en clair sur Internet. STRIPE ne conserve pas les numéros de carte après avoir transmis la transaction de paiement à la banque de LORE AND HEART.

Article 11 : Facture

Chaque facture est disponible sur le site dans le compte client via « mes commandes ».

Article 12 : Livraison

La zone de livraison est la France métropolitaine.

Les produits seront envoyés à l’adresse de livraison que le Client a indiquée au cours de sa commande.

Les frais de livraison sont ajustés et calculés en fonction du poids et du volume de votre colis. Les frais de livraison sont visibles juste avant la confirmation de la commande.

La livraison de la commande est assurée par Colissimo ou par Chronopost.

La commande est livrée du lundi au vendredi entre 10 h et 18 h directement à l’adresse indiquée en échange d’une signature ou en point retrait selon le choix du mode de livraison.

En cas d’absence ou d’impossibilité de remise du colis, le facteur dépose un avis de passage mentionnant la date et l’adresse du bureau de Poste où le client pourra retirer son colis sur présentation d’une pièce d’identité.

A compter de la date mentionnée sur l’avis de passage, le client dispose de 15 jours pour retirer son colis. Passé ce délai, celui-ci sera automatiquement renvoyé à son expéditeur.

À tout moment, grâce au numéro de colis qui lui est communiqué par mail, le client pourra suivre son colis en se connectant au site Colissimo ou Chronopost pour savoir où il se trouve.

A l’expédition de sa commande, le Client sera informé de son envoi par un Email. Un mail lui sera également envoyé à l’adresse mail communiquée avec un lien et numéro de tracking qui lui permettra de suivre son colis pas à pas.

LORE AND HEART s’engage à un délai de livraison inférieur à 15 jours.

Toutefois, ce délai étant indicatif, il pourrait être étendu jusqu’à un maximum de 30 jours. Au-delà de 30 jours le Client pourra par lettre recommandée avec accusé de réception solliciter la résolution du contrat de vente ou accorder un délai supplémentaire à LORE AND HEART.

En cas de résolution du contrat de vente, LORE AND HEART est tenue de rembourser le Client dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception de la demande de résolution du contrat.

Tout retard de livraison doit être indiqué à LORE AND HEART dans un délai de 21 jours ouvrés après l’expédition, pour permettre au transporteur de mener une enquête fiable.

Article 13 : Rétractation

Dans le cas où le ou les articles commandés ne donneraient pas satisfaction, le Client dispose d’un délai légal de quatorze (14) jours à compter du jour de la réception du colis pour le retourner, conformément à l’article L 121-20-12 du Code de la consommation, étant précisé que lorsque le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Le client devra par le biais du formulaire « Contact » sur le site, expliquer exactement la raison de sa réclamation. Notre service client le contactera dans les meilleurs délais pour lui expliquer la procédure à suivre pour retourner un ou plusieurs articles.

Le produit doit être retourné dans son emballage d’origine et en parfait état. Les produits salis, endommagés, rayés, tâchés, lavés ne seront pas repris par LORE AND HEART. Dans ce cas, le colis sera retourné au Client et les frais de retour du produit est à la charge du Client.

Les frais de retour restent à la charge du client sauf erreur de LORE AND HEART (valable uniquement pour la France). Pour les pays hors France, LORE AND HEART ne prend en aucun cas en charge les retours.

En cas de retour accepté par LORE AND HEART, vous serez remboursé, au maximum dans un délai de quatorze jours à compter du jour où LORE AND HEART réceptionne l’article et valide sa conformité et ce conformément aux dispositions de l’article L. 121-21-4 du Code de la consommation.

Exclusion

Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du code de la consommation, le Client ne dispose d’aucun droit de rétractation en ce qui concerne les produits confectionnés sur demande ou qui sont personnalisés.

Article 14 : Transfert de propriété / transfert des risques

Le transfert de propriété des produits au profit du Client ne sera réalisé qu’après que le Client ait rempli l’intégralité de ses obligations et notamment jusqu’au paiement parfait du prix.

Le transfert des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé au profit du Client dès réception des produits par le Client, à qui il appartient, en cas d’avaries ou de pertes (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert…), de faire toutes réserves et d’exercer tous recours auprès des services postaux.

Article 15 : Garantie

LORE AND HEART s’engage, en application de la législation française en vigueur, à garantir la conformité de ses produits et à remplacer ou rembourser tout article présentant un vice caché.

Pour être conforme à la commande du Client, le bien doit correspondre à la description donnée sur le Site et posséder les qualités présentées ou présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.

Les frais de retour seront remboursés, sur justificatifs, après retour du produit si le défaut de conformité est confirmé. Le Client est donc invité à conserver les justificatifs de son retour. A défaut, si le Client ne joint pas son justificatif, il sera remboursé au tarif postal de base de l’acheminement d’un colis.
Les dispositions de cet article n’empêchent pas le Client de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 14 des présentes.

Article 16 : Responsabilité

LORE AND HEART ne saurait être tenue responsable pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
LORE AND HEART se dégage de toute responsabilité quant au contenu des sites sur lesquels des liens hypertextes peuvent renvoyer à partir de son propre Site.

Par ailleurs, LORE AND HEART est exonérée de toute responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l’hypothèse d’une force majeure ou d’un cas fortuit.

La force majeure est tout événement, survenant indépendamment de LORE AND HEART et du Client qui a pour conséquence d’empêcher partiellement ou totalement l’exécution des obligations contractuelles.

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence, les grèves totales ou partielles, internes ou externes à LORE AND HEART, lock-out, épidémies, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, restrictions gouvernementales ou légales, blocage des communications électroniques.

En cas de force majeure ou de cas fortuit, LORE AND HEART s’engage à informer le Client dans les sept (7) jours de sa survenance. Si cet empêchement se poursuit au-delà d’un délai de quinze (15) jours, le Client peut demander la résiliation de sa commande.

Article 17 : Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de LORE AND HEART.

Le Client n’est pas autorisé à reproduire, exploiter, diffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du Site qu’ils soient logiciels, visuel ou sonores.

Les textes, images, dessins et le lay-out ainsi que la charte graphique du présent Site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Il est interdit de copier, extraire, diffuser, modifier ou d’adapter le contenu du Site. Le téléchargement ainsi que l’impression de texte, images et éléments graphiques sont autorisés au seul usage privé et non commercial.

La reproduction de dessins, images, documents sonores, séquences vidéo et textes dans d’autres publications électroniques ou imprimées nécessite le consentement écrit préalable de LORE AND HEART.

Le défaut d’autorisation est sanctionné par le délit de contrefaçon. Les marques et logos figurant sur le Site sont des marques déposées et protégées.

Toute reproduction totale ou partielle de ces marques et/ou logos, effectuée à partir des éléments du Site sans l’autorisation expresse de LORE AND HEART est constitutive du délit de contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

Les bases de données établies par LORE AND HEART sont protégées par le droit d’auteur ainsi que par la loi du 1er juillet 1998 portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle de la directive européenne du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

Toute extraction ne peut être que limitée et effectuée à des fins privées. Tout lien simple ou hypertexte est strictement interdit.

Article 18 : Protection des Données personnelles et inscription

La simple consultation du Site ne nécessite pas d’inscription ni d’identification auprès de LORE AND HEART.
En revanche toute commande nécessite au préalable de s’inscrire et de créer un compte personnel soumis à l’acceptation sans réserve de la Politique de Confidentialité et des Cookies par le Client.

Le Client s’engage, lors de la procédure d’inscription, à indiquer des données complètes et conformes à la réalité.
La création du compte personnel entrainera l’enregistrement et le traitement informatique de données personnelles, dont les adresses IP, qui seront communiquées à
LORE AND HEART.

Cet enregistrement et ce traitement informatique sont destinés à permettre la prise et le traitement de la commande, et à assurer la livraison du Client.

Les données sont exclusivement destinées à l’usage de LORE AND HEART. En aucun cas ces données ne seront cédées commercialement à des tiers.

Les informations collectées par LORE AND HEART lors d’une commande du Client sont nécessaires à la gestion de la transaction et, à cet effet, pourront être communiquées en tout ou partie aux prestataires de LORE AND HEART intervenant dans le cadre de l’exécution de la commande. 

 

En application des dispositions du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018, le Client dispose à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, de modification, de limitation, de suppression et enfin le droit à la portabilité des données à caractère personnel le concernant en s’adressant à LORE AND HEART:
Par courrier électronique à : [email protected]
En cas d’opposition au traitement des données, aucune commande ne pourra être passée sur le Site.

La politique de confidentialité, acceptée de manière active et sans réserve lors de la création du compte personnel sur le Site, régit les données communiquées par le Client.

LORE AND HEART invite le Client à les consulter de nouveau.

Article 19 : Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales de vente et toute obligation non-contractuelle en découlant ou en relation avec les présentes conditions générales de vente sont régis et interprétés conformément à la loi française.

Les parties s’engagent avant toute action judiciaire à rechercher une solution amiable.

Le Client est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable sont de la compétence exclusive des tribunaux de PARIS, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, et ce sauf disposition contraire d’ordre public.